Qui délivre le permis de détention d'un chien catégorisé ?

Comment obtenir un permis de détention pour un chien ?

Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Comment avoir une autorisation de détention animal ?

Pour les espèces protégées non dangereuses, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, vous devrez demander une autorisation préalable de détention auprès du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le formulaire Cerfa n° 12447*01.

Comment faire pour décatégoriser un chien ?

Comment faire décatégoriser un chien catégorisé ? Pour faire sortir de catégorie 1 un chien, vous devez le faire examiner par un vétérinaire, il s'agit d'une consultation appeler diagnose. Votre animal doit bien évidemment être identifié et donc en règle pour établir une diagnose valide.

Comment prouver que son chien n'est pas catégorisé ?

« Par exemple, un pitbull (soit un chien de type amstaff) doit faire entre 35 et 50 cm au garrot. Si le chien fait 55 cm, il est hors critères, et donc non catégorisé », explique le vétérinaire.

Comment savoir si son chien est catégorisé ?

En cas de doute : Demander l'avis de votre vétérinaire. La preuve ultime d'appartenance d'un chien à une race reste l'attestation officielle LOF ou FCI.

Qui peut promener un chien catégorisé ?

Les chiens de catégorie 1 ont l'interdiction d'accéder aux lieux publics quels qu'ils soient, à l'exception de la voie publique (promenade dans les rues ou dans un parc) et des parties communes, à condition d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Quelle race de chien est catégorisée ?

Quel document pour faire confirmer un chien ?

Vous devez être munis du certificat de naissance, de la carte d'identification, du formulaire d'examen de confirmation (téléchargeable sur le site de la SCC).

Où passer l'attestation d'aptitude chien prix ?

Combien coûte une attestation d'aptitude chien ? Le prix de la formation est de 250 euros TTC. Ce tarif comprend les bases pour l'éducation de votre chien.

Où passer l'attestation d'aptitude chien 02 ?

Chaque participant ayant suivi la formation en totalité et avec assiduité, se verra remettre une « Attestation d'aptitude » qu'il devra présenter à la mairie de son domicile avec tous les autres justificatifs, pour obtenir le permis.

Comment obtenir un permis de détention pour chien ?

Est-ce que la diagnose est obligatoire ?

C'est un acte préalable obligatoire pour une « décatégorisation » de chiens présentant un profil phénotypique a priori compatible avec celui d'un animal de première ou deuxième catégorie. La réalisation d'une diagnose est toujours être assortie d'un rapport circonstancié dans lequel le vétérinaire défend ses arguments.

Est-ce qu'un chien croisé peut être catégorisé ?

Autrement dit, si vous avez un Staff croisé Labrador, vous possédez un chien de catégorie 1 et donc un chien dangereux. La législation est très stricte, depuis le 6 janvier 1999, il est interdit d'acquérir, de vendre ou de donner un chien de catégorie 1.

Qui fait la diagnose ?

L'Etat a permis la mise en place d'un examen permettant de sortir les chiens qui ne correspondent pas tout à fait à la description des chiens de catégories : la diagnose. Cet examen est réalisé par un vétérinaire et accessible aux chiens de race non déterminée (sans pedigree et donc non LOF).

Comment avoir un chien de catégorie 2 ?

Qui délivre le certificat de capacité ?

Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ». Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée.

Quel est le prix d'un certificat de capacité ?

Nos tarifs :

Financement Professionnel : 1950 € Financement via Pôle Emploi : 1800 €

Comment remplir le cerfa 15967 ?