Qui contacter en cas de chien dangereux ?
Déclaration de la morsure à la mairie En tant que propriétaire du chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Qui appeler en cas de chien agressif ?
Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire. Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.
Qui appeler si un chien est en danger ?
En cas d'urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Quels sont les pouvoirs d'un maire pour des chiens agressifs ?
S'agissant des chiens de catégorie
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Quelles sont les obligations des détenteurs de chiens dangereux ?
Quelles sont vos obligations ? En application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tous les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie doivent détenir un permis de détention délivré par le maire.
UN CHIEN AGRESSIF ATTAQUE À LA GORGE !
Quand porter plainte contre un chien ?
Les plaies sont importantes ou s'accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.) Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète. Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage.
Qui peut retirer un animal ?
L'article 99-1 du Code de procédure pénale donne le pouvoir au procureur de la République ou au juge d'instruction de placer des animaux dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou les confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
Comment faire pour dénoncer un chien méchant ?
Quand faire mon signalement ? Je suis témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, je téléphone au 17, police secours pour en informer les autorités.
Comment déclarer un chien dangereux ?
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention. La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Puis-je faire euthanasier mon chien agressif ?
Dans certains cas, les comportements agressifs peuvent être le résultat de problèmes médicaux, de douleur, de stress ou de traumatismes antérieurs. Si le chien répond favorablement au traitement et montre des signes d'amélioration de son comportement, l'euthanasie peut ne pas être nécessaire.
Quand la SPA peut-elle intervenir ?
Dans ce cadre légal, la SPA peut intervenir dans les audiences poursuivant les actes de cruauté, sévices graves et/ou sexuels, abandon, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie et mauvais traitements commis par un professionnel.
Quand appeler le 3677 ?
Si l'animal est en danger immédiat, appelez le 17
Un animal en danger mais non maltraité (chat en haut d'un arbre, animal errant, animal blessé, ...)
Comment faire une dénonciation anonyme à la SPA ?
Vous pouvez en effet demander à rester anonyme sur le formulaire en ligne de la SPA. À la suite de votre signalement et grâce à vos informations, les associations de maltraitance animale pourront intervenir.
Comment stopper un chien qui attaque ?
Pour un chien agressif qui attaque votre animal de compagnie, mettez-vous devant celui-ci et ordonnez-lui de partir d'une voix ferme. S'il a déjà saisi votre chien, prenez-le par la nuque afin de l'écarter. Ne le saisissez jamais par la queue. Vous risquez de vous faire mordre à votre tour.
Comment faire lâcher un chien qui attaque ?
Si vous parvenez à attraper les chiens mais que l'un d'eux refuse de lâcher prise, vous pouvez essayer de les asperger d'eau ou d'insérer un bâton dans la gueule du chien tout en faisant attention aux morsures. Le bâton peut servir de levier pour lui ouvrir la gueule en toute sécurité.
Où placer un chien dangereux ?
Prévenir le danger par des mesures adaptées
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
Qui appeler en cas de chien dangereux ?
Vous ne pouvez pas récupérer le chien errant
Si le chien est sauvage ou effrayé : contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous avez vu l'animal afin de le signaler. Comme tout animal effrayé, un chien peut devenir dangereux et causer de graves blessures, et ce, quelle que soit sa race.
Où faire une plainte pour un chien ?
Les règlements municipaux encadrent la possession d'animaux et interdisent d'émettre des bruits excessifs. Dans le cas où les aboiements continuent malgré la discussion avec votre voisin, vous pouvez formuler une plainte auprès de la police ou de votre municipalité. Le processus débute souvent par un avertissement.
Qui peut saisir mon chien ?
Enfin, le procureur de la République et le juge d'instruction sont habilités à demander une saisie ou un retrait au cours d'une procédure judiciaire ou lors de contrôles, dans le cadre d'une procédure pénale.
Quel recours contre un chien agressif ?
Surveillance et évaluation
Il est probablement indispensable de signaler ces morsures auprès du maire de la commune de résidence du propriétaire des chiens. Ce signalement incombe au propriétaire des chiens ainsi qu'à tout professionnel ayant eu connaissance de l'incident.
Comment se débarrasser d'un chien dangereux ?
Dans cette situation, une décision juridique peut imposer l'euthanasie du chien en cause. Cette euthanasie aura lieu à l'issue d'un protocole "mordeur" composé de trois rendez-vous chez le vétérinaire, et permettant d'écarter tout risque de transmission de la rage à la victime.
Comment se comporter face à un chien méchant ?
Rester paisible, s'éloigner doucement si le chien semble ne pas vouloir passer à l'attaque ou au contraire rester immobile ; ne pas fixer le chien dans les yeux, car il peut prendre cela comme une provocation, se laisser sentir sans bouger, sans crier… sont d'autres règles à suivre.
Comment faire un signalement pour un chien ?
Vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme. En cas d'urgence ou de faits en cours, il est préférable d'appeler le 17.
Est-ce que la SPA peut refuser un chien ?
Un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d'avoir un animal, sauf si celui-ci est un chien de première catégorie ou si c'est une location saisonnière.
Quelles sont les obligations d'un propriétaire de chien ?
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l'abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.
Est-ce mal si je ne sort pas mon chien ?
À quel point la salive du chien est-elle nocive ?