Quelles sont les obligations pour vendre un chiot ?
- Attestation de cession.
- Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.
Est-ce qu'un particulier peut vendre un chiot ?
La vente de chien pour les particuliers est autorisée uniquement occasionnellement et s'il s'agit d'un chien adulte. Donc, vous ne pouvez plus vendre de chiots si vous êtes un particulier. La vente d'un chiot entraîne la reconnaissance comme éleveur et vous soumet à de nombreuses obligations.
Comment vendre des chiots non lof en tant que particulier ?
Un particulier ne peut plus vendre de chiot.
Pour vendre un chiot de race, il faut obligatoirement être un éleveur professionnel. La vente d'un chiot issu d'une portée non LOF (Livre des origines français) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs et le soumet aux obligations susmentionnées.
Quel statut pour vendre des chiots ?
Pour vendre des chiots, deux statuts sont possibles : éleveur occasionnel ou éleveur professionnel.
Comment vendre un chiot non lof sur le bon coin ?
Les règles à respecter en tant que particulier
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
LES PAPIERS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE D'UN CHIOT OU D'UN CHIEN
Quels papiers pour vendre un chiot ?
Un chien ou un chat ne peut pas être vendu sans être identifié. Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d'identification des chiens, chats et furets (ICAD) avant toute cession.
Comment déclarer une portée de chiots non LOF ?
une déclaration de saillie. L'éleveur a le devoir de renvoyer les papiers dans les temps, si celui-ci ne renvoie pas dans les temps les documents, la portée sera NON LOF. Il ne faut pas hésiter à demander les justificatifs d'envois à l'éleveur. Puis deux mois plus tard, la déclaration de naissance.
Comment devenir éleveur particulier ?
Posséder une certification professionnelle. Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.
Comment obtenir un numéro d'éleveur ?
Vous devez vous déclarer auprès de l'Établissement départemental de l'élevage (EDE)2, pour obtenir un numéro de cheptel. Cette démarche est obligatoire dès la présence d'un ovin et ou caprin. Chaque année, un imprimé de recensement est à envoyer à l'EDE en janvier.
Comment obtenir un numéro de portée LOF ?
Où puis-je trouver mon numéro de portée ? Le numéro de portée est généré lorsqu'est enregistrée une déclaration de naissance. Il est ensuite visible dans votre espace LOFConnect (www.espaces.centrale-canine.fr/LofConnect/), à côté du numéro de dossier.
Pourquoi ne Peut-on plus vendre d'animaux sur Leboncoin ?
Interdiction de vendre certains animaux sur Leboncoin
dans le respect des dispositions légales de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale ». Les animaux domestiques - chiens et chats principalement - sont quant à eux toujours proposés à la vente sur le site.
Comment se passe la cession d'un chien ?
Lors de la cession (vente ou don), c'est au cédant qu'incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l'animal, s'il ne l'est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur.
Comment faire un acte de vente pour un chien ?
- la date de la vente ;
- vos coordonnées et ceux du vendeur ;
- le sexe, la race de l'animal, sa couleur ainsi que sa variété (pour un chien par exemple, il doit être précisé s'il a le poil long, court, moyen etc.) ;
- la date de naissance de l'animal ;
- son numéro de tatouage ou de transpondeur ;
Qui doit Pucer le chiot ?
Seul un vétérinaire est habilité à implanter une puce électronique. Généralement, la pose se fait au moment des premières vaccinations, et elle est suivie d'un enregistrement de l'animal auprès de l'organisme d'Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD).
Comment se passe l'achat d'un chiot ?
- Votre chien est OK, renvoyez le dossier à la SCC (société centrale canine), vous recevrez le pedigree définitif de votre chien.
- Votre chien est ajourné, vous pouvez bien-sur faire appel. Le jury validera alors ou non le précédent refus.
Comment se déclarer en tant qu'éleveur ?
- Déclaration au Préfet (déclaration à faire auprès de la DDPP)
- Utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux.
- Posséder le certificat de capacité professionnel.
Quel document pour vendre un chien ?
- Une attestation de cession.
- Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
- Le document d'identification de l'animal.
C'est quoi un élevage familial ?
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Quels sont les risques pour un éleveur qui ne déclare pas ses animaux ?
L'absence d'un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende de 750 €.
Comment vendre une portée de chiots non LOF ?
Vous êtes un particulier, la portée n'est pas LOF ou vous avez dépassé le quota d'une portée LOF/an, vous l'avez compris, vous ne pouvez pas vendre vos chiots ! Vous pouvez les faire adopter en stipulant sur votre annonce « gratuit » à l'âge de 8 semaines.
Comment créer un élevage familial de chien ?
Pour créer un élevage canin, vous devez vous lancer dans une carrière agricole. En effet, les élevages animaliers sont régis par le ministère de l'Agriculture, auprès duquel vous devez vous déclarer. De ce fait, il est impossible d'utiliser des statuts juridiques classiques comme la micro entreprise.
Est-ce rentable d'être éleveur de chien ?
Comme beaucoup de profession indépendante, le salaire du métier d'éleveur canin dépend principalement du chiffre d'affaires de son entreprise. Néanmoins, pour un salarié qui travaille dans un élevage de chien, en moyenne, son salaire est d'environ 1 600 euros bruts par mois.
Comment enregistrer son chiot ?
Confirmation du chien : les démarches à effectuer
Avant de pouvoir être confirmé, le chien doit posséder un tatouage ou une puce électronique, ainsi qu'être inscrit au fichier central de la Société centrale canine (SCC) afin d'avoir un pedigree provisoire. Ces démarches ont en général été effectuées par l'éleveur.
Où mettre une annonce pour vendre des chiots ?
J'ai un animal à vendre ou à donner...
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Comment déclarer une saillie en tant que particulier ?
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. (paiement par carte de crédit de 10 euros soit 1200Fcfp).
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