Quelles pièces doit fournir un éleveur lors de la vente d'un chiot ?

1. Votre chien est OK, renvoyez le dossier à la SCC (société centrale canine), vous recevrez le pedigree définitif de votre chien.
2. Votre chien est ajourné, vous pouvez bien-sur faire appel. Le jury validera alors ou non le précédent refus.

• Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale.
• Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)

Est-ce qu'un éleveur peut reprendre un chiot ?

Délais de rétractation pour rendre son chien à l'éleveur ? Outre les obligations susmentionnées, il existe des droits de rétractation de 14 jours pour se désister d'une réservation ou d'un achat. Pour appliquer ce droit, il faut néanmoins que le contrat se soit conclu à distance ou hors de l'établissement du vendeur.

Quel papier pour un chien de catégorie 2 ?

Quel document doit accompagner toute vente d'un animal ?

La cession d'un animal doit remplir plusieurs conditions :

Il doit être identifié La cession doit être accompagnée d'un certificat vétérinaire. Un certificat d'engagement et de connaissance doit être signé par le nouvel acquéreur.

Puis-je élever mon chien sans papiers ?

Avant l'accouplement, il est important qu'un contrat écrit détaillé avec l'étalon soit convenu et signé pour éviter toute confusion future . Assurez-vous qu'une copie de vos contrats signés soit classée dans un endroit sûr. Les termes et conditions d'un accouplement ne relèvent pas de la compétence du Kennel Club.

Quand Reçoit-on le certificat de naissance d'un chiot ?

Lorsque des chiots naissent, leur éleveur doit envoyer, dans les deux semaines qui suivent la naissance, une déclaration de naissance à la SCC. La déclaration doit préciser le nombre de chiots nés et le nombre de mâles et de femelles.

Quelles sont les obligations pour vendre un chiot ?

Comment vendre un chiot en tant que particulier ?

Un particulier ne peut plus vendre de chiot.

Pour vendre un chiot de race, il faut obligatoirement être un éleveur professionnel. La vente d'un chiot issu d'une portée non LOF (Livre des origines français) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs et le soumet aux obligations susmentionnées.

Comment ramener son chiot de l'élevage ?

Ne mettez pas le chiot en caisse de transport, seul dans le coffre : le trajet pourrait être très traumatisant pour lui et lui laisser un souvenir tenace. Adoptez aussi une conduite souple ! Vous pouvez rapporter avec vous un linge ou un tapis imprégné de l'odeur de l'élevage.

Comment se passe la cession d'un chien ?

Lors de la cession (vente ou don), c'est au cédant qu'incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l'animal, s'il ne l'est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur.

Comment acheter un chien en 2024 ?

Depuis le 1^er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leurs établissements.

Quand recevoir ICAD ?

I-CAD lui adressera dans les jours qui suivent une carte d'identification qu'elle devra retourner en la signant au dos et en la complétant à vos coordonnées. Vous recevrez votre carte quelques jours après réception de la sienne par nos services.

Comment obtenir le pedigree de mon chien ?

En ligne : Vous pouvez acheter l'un ou l'autre des pedigrees dans notre boutique en ligne . E-mail : envoyez votre demande par e-mail au service des commandes de l'AKC. Courrier : Envoyez votre demande par chèque, mandat ou carte de crédit à : American Kennel Club, 8051 Arco Corporate Drive, Suite 100, Raleigh, NC 27617-3390.

Quels papiers pour l'achat d'un chiot ?

le numéro d'identification de l'animal et, le cas échéant, son numéro de passeport européen ; les justificatifs des vaccinations réalisées ; s'il y a lieu, le certificat de stérilisation ; et, dans le cas d'un chien ou chat de race, la copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF.

Pourquoi ne Peut-on plus vendre d'animaux sur Leboncoin ?

Interdiction de vendre certains animaux sur Leboncoin

dans le respect des dispositions légales de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale ». Les animaux domestiques - chiens et chats principalement - sont quant à eux toujours proposés à la vente sur le site.

Comment déclarer la vente d'un chiot ?

Comment savoir si mon chien est de catégorie 1 ou 2 ?

En cas de doute : Demander l'avis de votre vétérinaire. La preuve ultime d'appartenance d'un chien à une race reste l'attestation officielle LOF ou FCI.

Qui peut promener un chien de catégorie 2 ?

Les chiens de catégorie 2, dits chiens de garde et de défense, n'ont pas cette restriction : ils peuvent circuler partout (sauf panneaux d'interdiction), mais également à condition d'être tenus en laisse par une personne majeure et d'être muselés.

Où passer l'attestation d'aptitude chien prix ?

A domicile : 390€ pour toute la famille. La formation pour l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien de première ou deuxième catégorie s'étale sur 7H, de 9h à 17h00. Vous recevrez votre attestation directement à l'issue de la formation.

Quand déclarer une portée de chiots ?

- A la naissance des chiots il vous sera demandé de faire la déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas (nombre de chiots, nombre de mâles et femelles), cela peut toujours se faire dans l'espace éleveurs de la SCC.

Comment vendre un chiot LOF ?

Vous l'avez compris, si votre chienne attend un heureux évènement, vous n'avez pas le droit de vendre ses chiots ! Pour vendre les chiots de votre chienne, vous devez devenir éleveur. Une seule exception : si vous vous avez une portée LOF par an et par foyer fiscal identifié par un numéro de portée attribué par la SCC.