Quel papier pour vendre un chien ?

• Vos nom et adresse.
• Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD.
• Si l'animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport.

Quels documents sont obligatoires pour la vente d'un chien ?

Comment se passe la cession d'un chien ?

Ainsi, afin de céder un chien, que ça soit par vente ou par don, le cédant doit fournir plusieurs documents à l'acquéreur de l'animal : le certificat, attestation de cession. la carte à puce / passeport du chien. le certificat de naissance (s'il y en a un)

Quel papier pour chien ?

Les chiens, ( chats et furets ) doivent disposer d'un passeport. Le modèle de ce passeport est le même pour tous les pays qui sont membres de la Communauté européenne et remplace tous les passeports et documents semblables utilisés jusqu'à présent. Il mentionne : - L'identification de l'animal (microchip ou tatouage).

Un particulier peut-il vendre un chiot ?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur , dès le 1 ^er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur .

Comment avoir un certificat ICAD ?

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE D'IDENTIFICATION

Il est rempli par un vétérinaire qui indique les coordonnées du détenteur et les caractéristiques de l'animal. Ce document doit être accompagné d'un chèque de 12,00 € TTC par demande de duplicata à l'ordre d'I-CAD.

Qui est considéré comme éleveur ?

Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.

Comment avoir un numéro éleveur ?

La demande d'un numéro d'agrément pour un élevage occasionnel peut se faire soit via un formulaire en ligne soit en version papier. Les renseignements demandés concernent les coordonnées et quelques données relatives à l'élevage (affixe, race(s), nombre de femelles reproductrices, etc.).

Est-ce qu'un certificat de bonne santé est obligatoire avant la cession d'un chat ?

Le certificat vétérinaire avant cession est devenu obligatoire pour toute cession gratuite ou onéreuse de chien depuis 2008 ou de chat depuis 2016 (articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural).

Combien coûte le changement de propriétaire pour un chien ?

Le transfert de détention est sans frais si vous possédez l'original de la partie haute ou de la partie B de la carte d'identification de l'animal.

Comment obtenir une attestation de cession de chien ?

Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d'identification de l'animal et atteste de sa santé afin d'éviter tout litige lors de la cession. Ce document doit être remis à l'acquéreur sous peine d'une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 euros) pour le cédant.

Comment contacter l'ICAD ?

Si le changement de détenteur a déjà été enregistré, contactez nos conseillers par téléphone 09 77 40 30 77 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sans interruption ou par e-mail ([email protected] en précisant en objet « Attestation »).

Comment puis-je vendre mon chien ?

Quelles sont les obligations pour les éleveurs et les établissements de vente ?

LES OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS ET DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE : Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN. Disposer des connaissances et des compétences requises. Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).

Est-il possible de vendre un chien sur Leboncoin ?

Le dépôt de petites annonces concernant les animaux est réglementé sur les sites comme Le Bon Coin. La vente d'animaux domestiques pour les particuliers, chiens inclus, n'est pas autorisée. Seuls les dons, échanges et saillies gratuites peuvent faire l'objet d'une petite annonce.

Comment changer le nom du propriétaire sur i-cad ?

Le propriétaire cédant possède la carte d'identification : il devra alors envoyer ce document dûment rempli avec le nom et les coordonnées du futur propriétaire à l'i-CAD. L'organisme se chargera ensuite d'envoyer une carte au nouveau propriétaire stipulant son identité et ses coordonnées.

Est-il possible pour un particulier de vendre un chien adulte ?

Légalement, si vous êtes particulier, vous ne pouvez vendre qu'un chien adulte. La vente de chiots vous conduit automatiquement à prendre le statut d'éleveur et les obligations auxquelles il est soumis. Reste donc au particulier à choisir entre le don de l'animal lorsqu'il est bébé, ou l'inscription comme éleveur.

Quel document pour confirmer un chien ?

Lors de l'examen il faudra vous présenter avec différents documents : La carte d'identification du chien. Le certificat de naissance délivré par la SCC (pour les chiens nés en France) ou le pedigree du pays d'origine (si le chien est importé)

Qui doit payer le certificat de cession ?

Est-ce payant de déclarer la cession d'un véhicule ? Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche.

Comment faire sans certificat de cession ?

La demande de carte grise avec ou sans certificat de cession peut facilement être faite, en mandatant Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - ANTS. Dans ce dernier cas, la procédure ne peut aboutir, que si le vendeur a bien déclaré la vente sur ce site.

Comment puis-je obtenir un certificat de bonne santé pour mon chien ?

Il est établi par un vétérinaire qui dispose d'une habilitation sanitaire. Certaines assurances de leur côté peuvent demander au propriétaire de l'animal un certificat émanant de leur vétérinaire et qui reprend l'historique des soins afin de déterminer l'acceptation de l'assurance et le montant des primes.