Quel est le prix d'une inscription à l'INPI ?
Dépôt de brevet : 300 €.
Quels sont les frais d'inscription à l'INPI ?
Pour un dépôt incluant six classes : Dépôt de base : 190 € ; 5 classes supplémentaires : 5 x 40 € = 200 € ; Total : 390 €.
Quels sont les tarifs de l'INPI pour 2025 ?
Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.
Comment puis-je payer les formalités à l'INPI ?
Quels sont les modes de paiement des formalités ? Vous pouvez acquitter les frais des formalités d'entreprises et de dépôt d'actes et de comptes annuels sur le site Guichet unique de deux façons : Soit par un paiement sécurisé par carte bancaire ; Soit par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Comment s'inscrire à l'INPI ?
La connexion à l'espace sécurisé de l'INPI nécessite au préalable une inscription au service. Pour cela, sur la page de connexion, cliquez sur « Créer votre compte ». Et renseigner les informations nécessaires à la création de votre compte : Renseignez une adresse courriel valide ainsi que votre nouveau mot de passe.
Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?
Quel document pour l'INPI ?
Disposer des éléments et justificatifs demandés
Pour pouvoir créer votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment : Une pièce d'identité à jour ; Un justificatif de domicile ; Un numéro de sécurité sociale.
Est-ce que l'INPI est gratuit ?
L'utilisation du Guichet unique pour effectuer votre dépôt d'actes est gratuit. Si des frais sont demandés, ils sont liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Son montant sera précisé au moment du paiement.
Quelle démarche après l'INPI ?
L'immatriculation doit être effectuée auprès de l'INPI. Ensuite vous devez veiller à faire votre inscription à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) dont vous dépendez. Elle doit intervenir au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date de début d'activité.
Pourquoi l'INPI me rembourse-t-il ?
Si votre formalité est rejetée par l'autorité compétente, l'INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Ce remboursement peut apparaître en plusieurs lignes sur votre relevé. Des frais de rejet de l'autorité compétente peuvent s'appliquer.
Comment faire une formalité sur INPI ?
Pour réaliser une formalité d'entreprise, le déclarant doit remplir un formulaire personnalisé interactif. L'interface du Guichet unique guide le déclarant pas-à-pas via des bulles d'aide pour s'assurer qu'il renseigne toutes les informations requises et joigne les justificatifs nécessaires pour déclarer sa formalité.
Pourquoi avoir un compte INPI ?
L'espace client inpi.fr vous permet d'acheter des prestations de recherches sur mesure, de commander des documents officiels ou encore de vous inscrire à des formations sur la propriété intellectuelle. Vous pourrez gérer tout cela depuis cet espace client.
Quels sont les frais pour créer une micro-entreprise ?
Y a-t-il des frais à payer pour devenir micro-entrepreneur ? Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites : Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
Quel compte comptable pour l'INPI ?
Les frais facturés à l'occasion du dépôt d'une marque auprès de l'INPI se comptabilisent de la façon suivante : débit du compte 651.
Pourquoi déposer à l'INPI ?
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Combien coûte le dépôt d'une marque ?
Pour déposer sa marque en ligne, vous devez faire une demande de dépôt de marque auprès de l'INPI. Un formulaire de marque doit être rempli et la demande de dépôt de marque sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par l'INPI.
C'est quoi l'INPI auto-entrepreneur ?
L'INPI pour la création d'une micro-entreprise est un guichet unique sur lequel doivent être accomplies toutes les démarches. Institué par la loi PACTE et opérationnel depuis plusieurs mois, ce dernier constitue une alternative aux Centres de formalités des entreprises.
Quelles démarches une fois que j'ai obtenu mon SIRET ?
Checklist des choses à faire après obtention de votre SIRET
☑️ Créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr et faire votre première déclaration de chiffre d'affaires. ☑️ Remplir votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. ☑️ Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Quel est le délai pour créer une entreprise auprès de l'INPI ?
Le délai d'attribution est de 2 semaines en moyenne.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro Siret passé ce délai, vous pouvez demander des explications auprès de l'organisme compétent. Pour cela, rendez-vous dans le suivi de votre dossier de création d'entreprise sur le site de l'INPI.
Quel est le tarif des formalités à l'INPI ?
Taxe de recherche : 1 845 € ; Feuille supplémentaire : 16 € ; Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 602 € pour un dépôt électronique et 708 € pour un dépôt papier) ; La copie officielle : 15 €.
Pourquoi est-il utile de contacter l'INPI ?
C'est en fait une démarche obligatoire. Elle permettra à l'entreprise de mieux représenter sa marque et la protéger des concurrents. Et surtout pour qu'il n'y ait pas de confusion avec les autres marques qui exercent dans le même secteur d'activité.
Comment payer l'INPI ?
« Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n'est plus possible de modifier les données que vous avez saisies.
Quelle est la différence entre un Kbis et un extrait RNE de l'INPI ?
L'extrait de l'INPI correspond à l'extrait du Registre national des entreprises (ou extrait RNE), qui atteste de l'immatriculation des entreprises en France. En revanche, le Kbis ne concerne que les entreprises commerciales, et il prouve qu'elles sont bien enregistrées au RCS.
Quel est le rôle de l'INPI ?
La protection de l'innovation est donc fondamentale et l'INPI est là pour aider les entreprises, quelle que soit leur taille, à intégrer la propriété industrielle dans leurs stratégies d'innovation. Accompagner la performance des entreprises est le cœur même de la mission de l'INPI.
Comment puis-je obtenir le document INPI ?
Comment obtenir l'attestation d'immatriculation au RNE ? Si votre entreprise est immatriculée au RNE, l'attestation d'immatriculation au RNE de votre entreprise est disponible sur le site DATA INPI Cette démarche est gratuite et accessible à tous.
Quel animal urine pour se défendre ?
Un chien a-t-il déjà battu un loup ?