Quel document pour vendre un chien ?

• Une attestation de cession.
• Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
• Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
• Le document d'identification de l'animal.

1. la date de la vente ;
2. vos coordonnées et ceux du vendeur ;
3. le sexe, la race de l'animal, sa couleur ainsi que sa variété (pour un chien par exemple, il doit être précisé s'il a le poil long, court, moyen etc.) ;
4. la date de naissance de l'animal ;
5. son numéro de tatouage ou de transpondeur ;

Comment se passe la cession d'un chien ?

Lors de la cession (vente ou don), c'est au cédant qu'incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l'animal, s'il ne l'est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur.

Comment faire pour changer de propriétaire pour un chien ?

Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé. L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable.

Où envoyer attestation de cession chien ?

Avant de donner un animal, le cédant doit remplir le formulaire de changement de détenteur au dos du document d'identification et l'envoyer aux services I-CAD au 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex, qui renseigneront ce changement dans le Fichier National d'Identification des Animaux Carnivores ...

Comment changer les papiers d'un chien ?

Comment déclarer la vente d'un chiot ?

Quelles sont les obligations pour vendre un chien ?

Pourquoi ne Peut-on plus vendre d'animaux sur Leboncoin ?

Interdiction de vendre certains animaux sur Leboncoin

dans le respect des dispositions légales de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale ». Les animaux domestiques - chiens et chats principalement - sont quant à eux toujours proposés à la vente sur le site.

Quand recevoir I-CAD ?

I-CAD lui adressera dans les jours qui suivent une carte d'identification qu'elle devra retourner en la signant au dos et en la complétant à vos coordonnées. Vous recevrez votre carte quelques jours après réception de la sienne par nos services.

Comment avoir un numéro de siret pour vendre des chiens ?

En effet, les règles du commerce des chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière. Pour obtenir ce SIREN, vous devez vous déclarer sur le guichet unique électronique de formalités des entreprises (GUEFE) : formalites.entreprises.gouv.fr.

Où passer une annonce pour vendre son chien ?

Alors n'hésitez plus ! Déposez gratuitement une annonce sur ParuVendu.fr. Avec près de 300 000 visiteurs chaque mois, nos annonces Animaux sont parmi les plus consultées du web.

Comment vendre un chiot non lof sur le bon coin ?

Les règles à respecter en tant que particulier

Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.

Quel papier pour la vente d'un chien ?

Ainsi, afin de céder un chien, que ça soit par vente ou par don, le cédant doit fournir plusieurs documents à l'acquéreur de l'animal : le certificat, attestation de cession. la carte à puce / passeport de l'animal. le certificat de naissance (s'il y en a un)

Comment faire le changement de propriétaire d'un chien ?

Deux options sont possibles : Le propriétaire cédant possède la carte d'identification : il devra alors envoyer ce document dûment rempli avec le nom et les coordonnées du futur propriétaire à l'i-CAD. L'organisme se chargera ensuite d'envoyer une carte au nouveau propriétaire stipulant son identité et ses coordonnées.

Qui a accès au fichier I-CAD ?

Ainsi, on compte parmi les usagers de ce fichier, tous les professionnels de la filière animale tels que : les vétérinaires, les éleveurs, les animaleries, les refuges, les fourrières et les associations mais aussi les professionnels en charge de la protection des citoyens comme la police, la gendarmerie, les pompiers, ...

Est-ce qu'un particulier peut vendre un chien ?

Les particuliers ne sont plus autorisés à vendre des chiots. Pour vendre des chiots de race, il est impératif d'être un éleveur canin. La vente d'un chiot issu d'une portée non inscrite au Livre des Origines Français (LOF) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs.

Comment vendre un chien adulte ?

Ainsi, en principe, depuis 2016, il n'est plus possible pour un particulier de vendre un chien ou un chiot, sauf dans certains contextes d'exception. Cette prérogative est en effet réservée aux éleveurs qui sont soumis à un grand nombre d'obligations dans le but de préserver le bien-être de l'animal.

Comment envoyer le certificat de cession ?

Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.

Comment changer le nom sur les papiers d'un chien ?

En l'absence de contrat de vente ou de cession, le vétérinaire mettra le nom de la personne qui lui amène l'animal sur le document d'identification. Si l'animal est déjà identifié, alors il faut faire un changement de détenteur auprès de l'i-cad, le fichier national.

Quelles sont les obligations avant de céder un animal ?

Qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, une annonce de cession d'animaux domestiques doit comporter les informations suivantes : âge de l'animal, apparence et/ou race (si celle-ci peut être garantie), numéro d'identification (lire « Quelles sont les obligations du propriétaire ? ») ou celui de la femelle lui ayant ...

Est-ce qu'un chien peut avoir deux propriétaires ?

Ainsi, un chien peut avoir plusieurs maîtres au quotidien, mais également plusieurs maîtres au cours de sa vie. Il est donc faux d'affirmer qu'un chien n'a qu'un seul maître, surtout que cette croyance influence directement le comportement de l'homme à son égard.