Quand la SPA peut-elle intervenir ?

• Priver un animal de nourriture et d'eau.
• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure.
• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents.

Quand peut-on parler de maltraitance animale ?

Différents actes de mauvais traitements

Privation de nourriture et/ou d'eau. Abandon. Absence de soins en cas de blessure ou de maladie. Atteintes sexuelles.

Comment prouver la maltraitance d'un animal ?

Un cas de maltraitance peut être prouvé avec des photos, des vidéos, des témoignages et l'avis d'un professionnel. Si l'auteur de la maltraitance est le propriétaire de l'animal, il devra payer une amende de 750 € et remettre l'animal à une association de protection animale si le tribunal en décide.

Comment se passe une intervention de la SPA ?

La SPA reçoit quotidiennement de nombreux signalements de souffrance, qu'elle va vérifier sur le terrain. Découvrez le parcours d'un signalement. Afin d'accélérer le processus de signalement, la SPA a mis en place un formulaire maltraitance que vous pourrez remplir selon la nature de l'abus constaté.

Est-ce que la SPA se déplace ?

Chaque jour, la SPA assure les transferts d'animaux de ses refuges afin de favoriser leur adoption. Son équipe de transféristes se mobilise pour déplacer certains pensionnaires, chiens, chats ou NAC, d'un refuge vers un autre.

Quels sont les droits de la SPA ?

La SPA n'a pas de pouvoirs juridiques. Elle peut déposer plainte et se constituer partie civile dans les dossiers de maltraitance, actes de cruauté, sévices graves, et sévices sexuels commis sur les animaux.

Comment se plaindre d'une SPA ?

Les propriétaires d'animaux maltraités ainsi que les associations de protection animale peuvent porter plainte. Pour cela, il faudra vous adresser aux forces de l'ordre compétentes (gendarmerie ou commissariat). Si vous êtes témoins d'un acte de maltraitance, vous pouvez nous le signaler en ligne.

Comment dénoncer anonymement une maltraitance animale ?

Vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme. Merci de communiquer suffisamment d'éléments pour guider les enquêteurs dans leurs investigations.

Comment se passe une saisie de chien par la SPA ?

Dans certains cas, les animaux sont saisis par la justice et placés dans les refuges de la SPA le temps de la procédure judiciaire. Les animaux sont dits « en réquisition judiciaire ». Cette période d'attente d'une décision de justice peut durer des mois voire des années.

Comment se passe un signalement à la SPA ?

Que se passe-t-il après mon signalement de maltraitance ? Tout particulier peut signaler à la SPA un acte de maltraitance commis sur des animaux sur le territoire français via ce formulaire (formulaire Signaler une maltraitance). À la suite de la réception d'un signalement, une procédure est lancée dans nos services.

Quelle peine pour maltraitance animale ?

2 ans de prison, et 30 000 € d'amende.

Qui contacter en cas de suspicion de maltraitance animale ?

Vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme.

Comment intervient la SPA ?

La SPA intervient pour la protection et le bien-être des animaux sur l'ensemble du territoire français et sur de nombreux champs d'actions : recueillir les animaux abandonnés et maltraités et les faire adopter, défendre les animaux en détresse, sensibiliser le public au bien-être animal dont les jeunes générations et ...

Est-ce que la SPA garde les chats ?

Le refuge est aussi une pension !

La SPA prend en pension, pendant l'absence de ses maîtres, le compagnon de la famille : chien, chat .

Est-ce que les animaux sont euthanasiés à la SPA ?

Nos agents animaliers ont une parfaite connaissance des besoins des animaux et des exigences du bien-être animal. Les animaux sont ainsi pris en charge dans les meilleures conditions. L'euthanasie est contre tous nos principes. Son interdiction fait d'ailleurs partie de nos statuts.

Quels sont les signes de maltraitance animale ?

Des mouvements répétitifs ou une léthargie constante Des blessures non traitées, une malnutrition évidente ou un manque d'hygiène Face à ces signes, contactez l'association de protection animale la plus proche de chez vous !

Quand contacter la SPA ?

Lorsque vous êtes témoin d'un acte de cruauté ou de maltraitance envers un animal, il est important de le dénoncer pour permettre le sauvetage de l'animal et que cessent les sévices. Signaler la maltraitance animale en contactant une association de protection animale est un acte citoyen.

Est-ce que la SPA peut venir chercher des animaux ?

Si nos enquêtes confirment les doutes, nous portons plainte auprès des autorités compétentes et demandons le retrait des animaux en danger. Accompagnées des forces de l'ordre, nos équipes récupèrent les animaux chez des particuliers ou professionnels pour en prendre soin dans nos refuges.

Qu’est-ce qui est considéré comme de la maltraitance envers les animaux ?

Blessure physique ou mise à mort (coups, brûlures, étouffement, coups, coups de pied, mutilations, empoisonnement, tirs, coups de couteau, torture). Cibler l'animal de compagnie pour lui faire subir des dommages physiques afin de contraindre les humains au silence ou à se plier à leurs propres abus.

Quand peut-on dire qu'un animal est maltraité ?

Maltraiter un animal, c'est lui faire subir un acte visant à le faire souffrir (acte positif) mais aussi des actes de négligence (actes passifs). Même si l'on s'abstient d'être cruel, on peut faire souffrir son animal, par négligence, maladresse ou inattention.

Qui peut retirer un animal ?

L'article 99-1 du Code de procédure pénale donne le pouvoir au procureur de la République ou au juge d'instruction de placer des animaux dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou les confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.