Où déclarer une portée de chiots ?
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.
Comment déclarer une portée de chiots ?
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. (paiement par carte de crédit de 10 euros soit 1200Fcfp).
Où déclarer naissance chiot ?
On peut le faire en ligne sur le site de la SCC via son compte éleveur. A réception, la SCC ouvre un dossier. Une fois les chiots arrivés, l'éleveur dispose de 8 jours pour déclarer la naissance de la portée en indiquant la date, le nombre de chiots et la répartition mâles/femelles.
Comment inscrire une portée de chiots au LOF ?
Votre chien peut être inscrit au LOF sous trois titres : celui de la descendance (par sa naissance), celui de l'importation (issu d'un pedigree d'un pays étranger) ou celui initial (origine inconnue). Contactez les sociétés canines de votre région afin d'inscrire votre animal à l'examen de confirmation.
Comment obtenir le numéro de portée ?
CERTIFICAT DE NAISSANCE. Où puis-je trouver mon numéro de portée ? Le numéro de portée est généré lorsqu'est enregistrée une déclaration de naissance.
Comment bien choisir son chiot dans une portée ?
Comment avoir le certificat de naissance chiot ?
Un certificat de naissance chien doit être fourni par le vendeur ou l'éleveur. Lorsque la vente concerne un chiot inscrit au Livre des Origines Français (L.O.F.)... le certificat de naissance chien (document établi par la S.C.C. prouvant cette inscription) doit être fourni gratuitement avec l'animal.
Quand Reçoit-on le certificat de naissance d'un chiot ?
Lorsque des chiots naissent, leur éleveur doit envoyer, dans les deux semaines qui suivent la naissance, une déclaration de naissance à la SCC. La déclaration doit préciser le nombre de chiots nés et le nombre de mâles et de femelles.
Comment vendre une portée de chiots non LOF ?
Dans le cas d'une portée non-LOF, la vente d'un unique chiot vous place directement dans la case éleveur et comporte de nombreuses obligations. Autre point, vous ne pouvez vendre que les chiots issus de votre femelle. Si vous ne détenez pas la femelle reproductrice, vous ne pouvez que donner les chiots.
Comment savoir si un élevage est déclarée ?
Déclaration à la chambre d'agriculture
À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Comment obtenir un numéro d eleveur canin ?
La demande d'un numéro d'agrément pour un élevage occasionnel peut se faire soit via un formulaire en ligne soit en version papier. Les renseignements demandés concernent les coordonnées et quelques données relatives à l'élevage (affixe, race(s), nombre de femelles reproductrices, etc.).
Comment faire les papiers d'un chiot ?
- nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques du maître ;
- espèce, race, couleur et texture du poil, sexe, date de naissance, nom de l'animal ;
- numéro de référence de la puce d'identification.
Où mettre les chiots à la naissance ?
Installer une caisse de mise-bas
Si vous voulez aider la chienne à trouver un « nid » approprié pour ses petits, offrez-lui une caisse de mise-bas quelque temps avant la date de naissance (au moins deux semaines). Placez-la dans un endroit calme, chauffé et pas trop lumineux.
Quelles sont les obligations pour vendre un chiot ?
- Attestation de cession.
- Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.
Quand inscrire les chiots au LOF ?
Comment inscrire son chien au LOF
En outre, l'éleveur doit déclarer la saillie dans les 8 semaines suivant l'accouplement et inscrire la portée de chiots auprès de la Société centrale canine dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Est-ce qu'un particulier peut vendre des chiots ?
- tout animal doit être identifié avant d'être vendu. Cela est obligatoire pour les chiens dès 4 mois, pour les chats à partir de 7 mois, et impératif dès la cession d'un animal, quelque que soit son âge. - un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu s'il a moins de 8 semaines.
C'est quoi un élevage familial ?
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Comment déclarer une portée de chiot ?
- Le numéro SIREN-T et /ou le numéro de portée attribué au LOF (art L214-8)
- L'âge des animaux.
- L'existence ou l'absence d'inscription au LOF.
Comment déclarer une saillie chien en tant que particulier ?
La déclaration de la double saillie et le suivi du dossier ne se feront EXCLUSIVEMENT que par internet, via votre espace LOF CONNECT. Aucune inscription « papier » ne sera acceptée.
Quels sont les risques pour un éleveur qui ne déclare pas ses animaux ?
L'absence d'un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende de 750 €.
Quel statut pour vendre des chiots ?
Pour vendre des chiots, deux statuts sont possibles : éleveur occasionnel ou éleveur professionnel.
Est-il interdit de donner des chatons ?
Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière. Attention, pour pouvoir être donnés ou vendus, chiens et chats doivent obligatoirement être âgés d'au moins 8 semaines.
Est-ce qu'un éleveur peut reprendre un chiot ?
Délais de rétractation pour rendre son chien à l'éleveur ? Outre les obligations susmentionnées, il existe des droits de rétractation de 14 jours pour se désister d'une réservation ou d'un achat. Pour appliquer ce droit, il faut néanmoins que le contrat se soit conclu à distance ou hors de l'établissement du vendeur.
Quand Peut-on toucher un chiot qui vient de naître ?
La stimulation des sens du chiot (audition, olfac- tion, vision et toucher) est recommandée dès l'âge de trois semaines.
Quand recevoir I-CAD ?
I-CAD lui adressera dans les jours qui suivent une carte d'identification qu'elle devra retourner en la signant au dos et en la complétant à vos coordonnées. Vous recevrez votre carte quelques jours après réception de la sienne par nos services.
Quel prix pour un chien non LOF ?
Le prix d'un chien non LOF
Un chien apparenté à une race : un chien qui appartient à une race bien précise, mais qui n'est pas LOF, peut coûter entre 100 et 150 €.
Pourquoi votre chien vous ignore ?
Quelle est le rongeur le plus intelligent ?