Est-il possible pour un particulier de vendre un chiot ?
Vous pouvez donner, c'est-à-dire céder sans aucune contrepartie financière, un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. Un mineur ne peut acquérir (gratuitement ou moyennant paiement) un animal qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale .
Est-il possible pour un particulier de vendre un chien adulte ?
Légalement, si vous êtes particulier, vous ne pouvez vendre qu'un chien adulte. La vente de chiots vous conduit automatiquement à prendre le statut d'éleveur et les obligations auxquelles il est soumis. Reste donc au particulier à choisir entre le don de l'animal lorsqu'il est bébé, ou l'inscription comme éleveur.
Quel statut pour vendre des chiots ?
Pour rappel, vous devez avoir le statut d'éleveur à partir du moment où vous vendez des chiots ou des chatons issus de portées dont vous possédez la mère. Si vous n'êtes pas le détenteur de la femelle reproductrice, vous n'avez pas le droit de vendre ces animaux, seulement de les donner à titre gracieux.
Est-il possible de vendre un chien sur Leboncoin ?
Le dépôt de petites annonces concernant les animaux est réglementé sur les sites comme Le Bon Coin. La vente d'animaux domestiques pour les particuliers, chiens inclus, n'est pas autorisée. Seuls les dons, échanges et saillies gratuites peuvent faire l'objet d'une petite annonce.
Comment vendre des chiots non LOF sur Le Bon Coin ?
Vous êtes un particulier, la portée n'est pas LOF ou vous avez dépassé le quota d'une portée LOF/an, vous l'avez compris, vous ne pouvez pas vendre vos chiots ! Vous pouvez les faire adopter en stipulant sur votre annonce « gratuit » à l'âge de 8 semaines.
Les PARTICULIERS peuvent-ils VENDRE ou DONNER un animal ?
Est-ce qu'un particulier a le droit de vendre des chiots ?
Vous pouvez donner, c'est-à-dire céder sans aucune contrepartie financière, un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. Un mineur ne peut acquérir (gratuitement ou moyennant paiement) un animal qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Est-il possible pour un particulier de vendre un chiot non LOF ?
Les particuliers ne sont plus autorisés à vendre des chiots. Pour vendre des chiots de race, il est impératif d'être un éleveur canin. La vente d'un chiot issu d'une portée non inscrite au Livre des Origines Français (LOF) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs.
Pourquoi ne peut-on plus vendre d'animaux sur Leboncoin ?
Interdiction de vendre certains animaux sur Leboncoin
dans le respect des dispositions légales de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale ». Les animaux domestiques - chiens et chats principalement - sont quant à eux toujours proposés à la vente sur le site.
Quelles sont les obligations pour vendre un chien ?
- le numéro de SIREN ;
- l'âge des animaux à céder ;
- le numéro d'identification ou celui de la mère ;
- l'inscription ou non à un livre généalogique ;
- le nombre d'animaux de la portée.
Quel papier pour la vente d'un chiot ?
- Une attestation de cession.
- Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
- Le document d'identification de l'animal.
Est-il possible de vendre un chiot non vacciné ?
La vente d'un chien non vacciné n'est pas illégale mais tout vendeur sérieux procèdera à la vaccination avant la vente de l'animal. Une primo vaccination est à effectuer à l'âge de 8 semaines, puis un rappel 1 mois plus tard.
Comment déclarer une vente de chiots ?
Vous devez vous déclarer en tant qu'éleveur au fichier national d'identification des carnivores domestique (Icad). L'icad vous délivre un récépissé de déclaration. La déclaration doit être renouvelée à l'occasion des événements suivants : Changement de responsable de l'établissement d'élevage.
Est-ce que la vente de chiot est soumise à la TVA ?
Pour la vente d'un chiot/chien ou chaton/chat à un particulier, le taux de TVA est de 20 %.
Quel prix pour un chien non LOF ?
Un chiot non LOF à 1400-1600€ ???
Comment déclarer une portée de chiots ?
Une fois les chiots arrivés, l'éleveur dispose de 8 jours pour déclarer la naissance de la portée en indiquant la date, le nombre de chiots et la répartition mâles/femelles. Deux mois plus tard, lorsque les chiots seront identifiés (insert électronique ou tatouage), l'éleveur pourra procéder à leur inscription au LOF.
Comment puis-je vendre un chiot en tant que particulier ?
Un particulier ne peut plus vendre de chiot.
Pour vendre un chiot de race, il faut obligatoirement être un éleveur professionnel. La vente d'un chiot issu d'une portée non LOF (Livre des origines français) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs et le soumet aux obligations susmentionnées.
Quel papier pour changement de propriétaire de chien ?
Un certificat vétérinaire : obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale. Un certificat d'engagement et de connaissance : ce document doit être complété par le futur détenteur, qu'il soit un professionnel ou non.
Pourquoi plus d'animaux sur Leboncoin ?
Via un communiqué du jeudi 21 septembre 2023, Leboncoin a annoncé l'interdiction de la vente d'animaux sauvages et des nouveaux animaux de compagnies (NAC) sur sa plateforme. Depuis plusieurs années, celle-ci collabore avec diverses ONG de protection animale pour endiguer les trafics d'animaux.
Qu'est-ce qu'on ne peut pas vendre sur Leboncoin ?
- Tabac, drogues et objets associés ;
- Substances dangereuses et illicites ;
- Armes blanches de combat ou d'autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse.
Où vont les animaux non vendus en animalerie ?
L'éleveur reprend l'animal
Pour éviter que les chiens vieillissent dans l'animalerie, certaines animaleries décident de les renvoyer à leur éleveur. Elles collaborent avec ces derniers afin d'échanger les chiens contre des animaux plus jeunes.
Quelles sont les obligations pour vendre un chiot ?
Lors de la vente d'un chiot de race, le vendeur doit fournir à l'acheteur 2 documents en plus des documents demandés par la loi : le certificat de naissance ou le Pedigree provisoire qui accompagne le certificat vétérinaire, ainsi qu'une attestation de vente détaillée.
Est-ce qu'un chien non LOF peut devenir LOF ?
Est-ce qu'un chien non LOF peut devenir LOF ? Oui. Le but de la confirmation est autant de valider l'appartenance à leur race des chiens LOF que d'ajouter un peu de diversité génétique en acceptant des chiens non LOF.
Quel est le prix pour inscrire un chien au LOF ?
Il y a également des frais administratifs : pour garantir l'origine des chiots et les inscrire au LOF, l'éleveur doit déclarer la saillie (12€), puis inscrire les chiots et commander leur certificat de naissance (27€ par chiot).
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