Est-ce qu'un particulier peut vendre des chiots LOF ?
Les particuliers ne sont plus autorisés à vendre des chiots. Pour vendre des chiots de race, il est impératif d'être un éleveur canin. La vente d'un chiot issu d'une portée non inscrite au Livre des Origines Français (LOF) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs.
Est-ce qu'un particulier peut vendre des chiots ?
Vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte. Vous ne pouvez pas vendre d'animal en ligne. Vous ne pouvez pas vendre de chiots et chatons dont vous possédez la mère. Cela est réservé aux éleveurs.
Comment vendre un chien LOF ?
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d'une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d'une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la ...
Quel statut pour vendre des chiots ?
L'activité d'achat et de vente d'animaux peut être exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Elle est cependant réglementée et vous oblige à respecter de nombreuses règles, notamment pour garantir le bien-être animal.
Comment devenir éleveur particulier ?
Posséder une certification professionnelle. Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.
Les PARTICULIERS peuvent-ils VENDRE ou DONNER un animal ?
Comment déclarer une saillie chien en tant que particulier ?
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. (paiement par carte de crédit de 10 euros soit 1200Fcfp).
Qu'est-ce qu'un élevage de type familial ?
On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale. Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
Quel papier pour la vente d'un chiot ?
- Une attestation de cession.
- Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
- Le document d'identification de l'animal.
Comment déclarer une portée de chiots LOF ?
Une fois les chiots arrivés, l'éleveur dispose de 8 jours pour déclarer la naissance de la portée en indiquant la date, le nombre de chiots et la répartition mâles/femelles. Deux mois plus tard, lorsque les chiots seront identifiés (insert électronique ou tatouage), l'éleveur pourra procéder à leur inscription au LOF.
Est-il interdit de vendre des animaux sur leboncoin ?
Si les éleveurs professionnels sont autorisés à vendre leurs portées de chiots ou de chatons sur les sites commerçants tels que Leboncoin, les particuliers, eux, ne sont pas autorisés à céder leurs animaux contre rémunération.
Comment vendre une portée de chiots ?
Un particulier ne peut plus vendre de chiot.
Pour vendre un chiot de race, il faut obligatoirement être un éleveur professionnel. La vente d'un chiot issu d'une portée non LOF (Livre des origines français) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs et le soumet aux obligations susmentionnées.
Quels documents doivent être fournis obligatoirement lors de la vente d'un chiot âgé de 8 semaines ?
Un justificatif essentiel : le certificat de naissance ou pedigree provisoire. La loi impose que le chiot ou le chaton soit âgé de plus de huit semaines lors de l'achat. L'inscription au LOF ou LOOF est donc impérative avant la vente.
Comment obtenir un numéro Siren pour vendre des chiens ?
En effet, les règles du commerce des chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière. Pour obtenir ce SIREN, vous devez vous déclarer sur le guichet unique électronique de formalités des entreprises (GUEFE) : formalites.entreprises.gouv.fr.
Comment passer une annonce pour vendre des chiots ?
- Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d'après les critères évoqués précédemment). ...
- Une attestation de cession.
- Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
- Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
Est-ce qu'un chien non LOF peut devenir LOF ?
Dernier cas, un chien né de parents inconnus ou non-LOF/ de type peut-il devenir LOF ? Oui c'est parfois possible, cela s'appelle le Titre Initial (TI).
Quelle catégorie de chiens est strictement interdite à la vente ?
- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier.
- de race Rottweiler.
- de race Tosa.
- non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
Comment changer le nom d'un chien LOF ?
Veuillez adresser un e-mail détaillant votre situation à [email protected], accompagné d'une autorisation de l'éleveur pour la rectification du nom, ou d'une attestation vétérinaire pour la rectification de la puce.
Comment obtenir un numéro de portée LOF ?
Vérifier l'enregistrement au LOF ou au LOOF
Rendez-vous ici pour vérifier le numéro d'une portée . (Ce numéro doit impérativement être indiqué à l'acquéreur d'un chien inscrit au LOF avant cession). Rendez-vous ici pour vérifier le numéro de portée ou le numéro d'identification de l'animal .
Comment faire passer mon chien LOF ?
Il faut tout d'abord que vous ayez adopté un chien issu de parents LOF afin de pouvoir le faire confirmer par la suite. Ensuite il faut attendre l'âge minimal de votre compagnon (c'est à dire son âge adulte) afin de l'amener devant un juge et passer l'examen de confirmation.
Quelle est la différence entre LOF et LOOF ?
Et si vous voyez la mention « LOOF », cela concerne uniquement les chats ! (c'est le Livre Officiel des Origines Félines). Pour résumer la chose, un chien inscrit au LOF est considéré comme un chien de race. Le chien non inscrit au LOF est considéré comme un chien de type (ou d'apparence) de race.
Quel est le prix pour inscrire un chien au LOF ?
Inscription définitive au L.O.F. : Inscription au Livre d'Attente : 25€ Au titre de la descendance avec transformation du certificat de naissance en pedigree : 27€ A titre initial avec délivrance du pedigree (races du 6ème groupe) : 27€
Où trouver un certificat de cession de chien ?
C'est au cédant de déclarer la cession de l'animal via l'I-CAD. Il doit renvoyer la partie haute du certificat d'identification aux services de l'ICAD. Et si le propriétaire n'est plus en possession de cette carte, il doit alors faire la demande de duplicata de cette dernière auprès de son vétérinaire.
Comment créer un élevage familial de chien ?
- 1 – Passer un diplôme d'éleveur. ...
- 2 – Réaliser une étude de marché ...
- 4 – Se déclarer auprès des services vétérinaires. ...
- 5 – Choisir la race de chien à élever. ...
- 6 – Trouver des locaux. ...
- 7 – Aménager les lieux. ...
- 8 – Choisir un bon vétérinaire. ...
- 9 – Trouver des reproducteurs.
Est-ce qu'un particulier peut avoir une vache ?
Les espèces d'élevage concernées
Une vache, un mouton ou une chèvre ne peut être considéré comme un animal de compagnie. Quelles que soient les considérations du détenteur, les obligations d'identification et de dépistage s'appliquent à tous les animaux d'une même espèce animale.
Comment dénoncer un éleveur de chien ?
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
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