Comment se faire enterrer gratuitement ?

Terrain commun. Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes. Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

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Comment ne rien payer pour un enterrement ?

La prise en charge des obsèques par la mairie

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l'article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Le service (d'obsèques, NDLR) est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. »

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Où sont enterrés les gens sans argent ?

Les personnes indigentes ou sans famille sont généralement enterrées dans un cimetière communal. La mairie choisit une concession temporaire, généralement pour une durée de cinq ans. Au-delà de cette période, la sépulture peut être réutilisée si personne ne fait la demande de renouvellement.

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Comment puis-je me faire enterrer gratuitement ?

Selon l'article L2223-27 du Code général des Collectivités territoriales : « Le service (d'obsèques, NDLR) est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. » Lorsque la commune doit intervenir pour le paiement des obsèques de votre proche, elle est en droit de choisir l'organisme de pompes funèbres.

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Comment faire quand on n'a pas d'argent pour un enterrement ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

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Comment faire si on ne peut pas payer les obsèques ?

Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer des frais d'obsèques, et qui ne bénéficient pas d'actif successoral pour les couvrir, il est possible de demander à la commune de prendre en charge les obsèques gratuitement ou de payer les frais d'obsèques, comme indiqué dans l'article L2223-27 du Code ...

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Est-ce que la sécurité sociale donne quelque chose pour un enterrement ?

Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2025 : 11 775 €.

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Est-ce que la CAF aide pour les obsèques ?

La demande est instruite directement par l'allocataire en complétant l'imprimé de demande sur le site internet caf.fr ou auprès du travailleur social qui accompagne la famille. Elle doit être établie au plus tard dans un délai de 6 mois suivant le décès.

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Puis-je me faire enterrer où je veux ?

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.

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Quel est le délai pour payer les pompes funèbres ?

Lorsque la famille demande le délai de règlement au conseiller financier, il est en général répondu que celui-ci se fait dans les 15 jours voire 3 semaines.

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Où sont enterrés les pauvres ?

En France, la fosse commune désigne depuis longtemps la fosse dans laquelle on enterre le corps des personnes pauvres, ou le corps de certains athées. La parcelle spécifique portait le nom de « carré des indigents », terme péjoratif remplacé en 1991 par le terme « division à caveaux de terrain commun ».

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Qui paye l'enterrement d'une personne seule ?

Si la personne disposait d'argent sur son compte bancaire ou avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, les frais relatifs à son enterrement seront prélevés directement par les pompes funèbres. À défaut, c'est la commune qui prendra en charge ses obsèques.

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Pourquoi attendre 3 jours pour enterrer ?

Cette attente de 3 jours permet à toutes les personnes touchées par la disparition du défunt de préparer au mieux son deuil en allant se recueillir auprès de la personne décédée.

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Comment sont enterrés les SDF ?

Ils récupèrent les restes pour les placer dans une concession positionnée ailleurs dans le périmètre, ou les faire mettre dans un ossuaire, ou les faire disperser. Si la famille ne s'est pas manifestée, le défunt exhumé sera incinéré, excepté s'il l'a nommément interdit.

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Quel est le montant de la prime décès de la Sécurité sociale ?

À combien s'élève le montant du capital décès ? Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le calcul du capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2025, ce montant est de 3 977 €.

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Quel est le prix le moins cher pour un enterrement ?

L'enterrement le moins cher a un prix compris entre 1500 et 2000 €. Dans cette optique, et de manière générale, la crémation est moins chère au total. En effet pour une inhumation, il ne faut pas oublier les frais liés au cimetière (en particulier l'achat, la pose et l'entretien d'une pierre tombale).

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Est-ce que la mutuelle verse un capital décès ?

Le principe de ce type de contrat est simple : en échange du paiement de cotisations, l'assureur s'engage à verser, au décès de l'assuré, un capital dont le montant est garanti à la signature du contrat. L'assuré est libre de désigner les bénéficiaires de son choix, sans qu'aucun lien de parenté ne soit exigé.

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Est-ce que les enfants sont obligés de payer l'enterrement de leurs parents ?

Les enfants sont légalement obligés de régler les frais d'obsèques de leurs parents, qu'il existe ou non un lien affectif entre eux. En effet, selon l'article 205 du Code civil, les enfants ont une dette alimentaire envers leurs parents, incluant une obligation de payer les funérailles à leur décès.

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Est-il possible de refuser de payer les frais d'obsèques ?

Des aides sont prévues par la loi si vous n'avez pas les moyens de payer les funérailles du défunt : La mairie : la commune du lieu du décès peut prendre en charge les frais d'obsèques si le maire le décide – il peut refuser. La mairie doit alors choisir quelle entreprise de pompes funèbres organise les obsèques.

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Comment se faire enterrer quand on n'a pas d'argent ?

Pour les personnes sans ressources et sans héritiers solvables, la mairie du lieu de décès est tenue d'organiser des obsèques gratuites, comme prévu par l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Ce service minimal inclut généralement le transport, le cercueil et l'inhumation ou la crémation​.

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Quelles sont les aides en cas de décès ?

Pour le décès d'un conjoint, la plupart des aides évoquées sont disponibles selon votre situation spécifique, à savoir :
  • L'assurance obsèques.
  • L'assurance décès.
  • Le capital décès de la Sécurité sociale.
  • L'aide de la CAF.
  • L'allocation décès de Pôle Emploi.
  • L'aide des collectivités territoriales.
  • La pension de réversion.

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Qui prévient la banque en cas de décès ?

L'établissement bancaire du défunt doit être prévenu du décès sans délai, et au plus tard dans le mois par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le courrier indiquera les numéros des comptes et le cas échéant les coordonnées du notaire en charge de la succession.

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Quand avertir la banque en cas de décès ?

Que la succession soit modeste ou substantielle, dès l'instant où vous recevez un chèque payable au nom de la succession, il sera nécessaire de le déposer dans un compte ouvert au nom de la succession de votre amie pour l'encaisser, payer les dettes et, ultimement, pour remettre l'héritage aux héritiers.

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Est-ce que l'Agirc-Arrco rembourse les frais d'obsèques ?

L'aide aux frais d'obsèques de l'Agirc-Arrco

Il n'existe pas de dispositif à proprement parler. Toutefois, une demande d'aide aux funérailles peut être effectuée à la caisse de retraite complémentaire dont dépendait le défunt, elle vous renseignera selon les cas.

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Quel est le prix d'une messe d'enterrement ?

En général, une messe d'enterrement n'a pas de prix ou de tarif fixe car les prières et chants religieux ne sont pas considérés comme des prestations de services.

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