Comment puis-je porter plainte pour morsure de chien ?

1. nettoyez immédiatement la plaie à l'eau et au savon en faisant couler l'eau abondamment sur la morsure ;
2. éliminez les corps étrangers s'il y en a (cheveux, saletés, poils...) ;

Que dit la loi en cas de morsure de chien ?

En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l'événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu'elle a subi. Vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation.

Comment porter plainte pour une attaque de chien ?

À RETENIR : Quelle est la procédure à initier pour porter plainte pour morsure de chien ? Pour porter plainte pour morsure de chien, la victime peut s'adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche. Cette démarche peut également se faire par l'envoi d'un courrier au procureur de la République.

Quelles sont les responsabilités d'un propriétaire d'un chien ?

Selon l'article 1243 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

Comment réagir si on se fait attaquer par un chien ?

Si l'animal vous attaque, mettez vous en position de défense. Placez-vous en boule genoux remontés vers la poitrine et mains devant le visage. Essayez également de ne pas bouger ou de prononcer de mots puisque cela pourrait aggraver la situation.

Qui est responsable d'une morsure de chien ?

Responsabilité du propriétaire : Le propriétaire du chien est légalement responsable des dommages causés par son animal. En cas de morsure, la victime a droit à une indemnisation, et le processus commence par la déclaration de l'incident à l'assurance du propriétaire du chien.

Comment déclarer une morsure de chien ?

Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Quel montant pour les dommages intérêts ?

Des montants spécifiques sont alloués en fonction du lien avec la victime : Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.

Est-ce qu'une morsure de chien est considérée comme un accident du travail ?

En cas de morsure pendant la tournée, l'agression d'un chien est considérée comme accident de travail. Le facteur ou livreur victime de l'agression sera indemnisé après expertise diligentée par la sécurité sociale dans le cadre du régime général.

Quelle assurance couvre les morsures de chien ?

En cas de morsure, l'assurance Responsabilité Civile – ou une assurance dédiée – du propriétaire peut prendre en charge tout ou une partie de l'indemnisation du préjudice de la victime si la responsabilité de son assuré propriétaire du chien est engagée.

Est-il possible de porter plainte contre un chien qui a tué un chat ?

Pénalement, à moins que le propriétaire n'ait délibéremment lancé son chien contre le chat, il n'y a pas de délit, donc ça ne sert à rien de porter plainte. La destruction involontaire des biens d'autrui n'est pas pénalement réprimée dans un tel cas.

Comment se passe une diagnose ?

La diagnose comprend un examen clinique complet de l'animal avec une vérification de l'identité. Ensuite le vétérinaire va mesurer le chien et comparer avec les mesures fournies par l'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999. Il ne faudra qu'un seul critère non correspondant pour décatégoriser le chien.

Où placer un chien mordeur ?

Quels sont les chiens de catégorie 1 ?

Les chiens d'attaque, dits de 1^re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes : American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls) Mastiff (communément appelés boerbulls)

Quelles sont les obligations d'un propriétaire de chien ?

Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l'abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.

Quand s'inquiéter après une morsure de chien ?

Quand s'inquiéter après une attaque et une morsure de chien ? Tout d'abord, après une attaque, une griffure ou une morsure de chien, il est important de rassurer la victime et de la prendre en charge immédiatement. C'est le cas notamment si la plaie se trouve au niveau du cou ou de la tête.

Quelle indemnisation pour morsure de chien ?

Le montant de l'indemnisation dépend de l'évaluation de tous les préjudices corporels résultant de la morsure. Cette évaluation se fait lorsque les séquelles sont consolidées, c'est-à-dire qu'elles n'évoluent plus. Elle est réalisée par un médecin expert mandaté par l'assurance du propriétaire.

Comment déposer une plainte pour chien agressif ?

Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier. Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où taper un chien qui attaque ?

Et si c'est votre chien qui est attaqué par un autre, séparez les deux par la nuque. La défense physique anti-canine existe aussi. Donner des coups dans le ventre ou sur les jambes du chien a moins d'impact, car même s'il est blessé, cela ne le met pas hors d'état de nuire et pourra même le rendre encore plus agressif.