Comment puis-je me désister d'une concession ?
Vous pouvez vous désister d'une concession à tout moment si vous n'êtes pas le seul concessionnaire. Cette démarche est réservée aux membres de la famille des défunts ou aux ayant-droits de la concession. Téléchargez le formulaire de demande de désistement d'une concession.
Comment puis-je me désister d'une concession funéraire ?
- Téléchargez le formulaire de demande de désistement d'une concession.
- Complétez-le et envoyez-le avec les pièces justificatives demandées au Service Administratif Funéraire.
Qu'est-ce que l'abandon d'une concession funéraire ?
L'abandon survient quand la famille ne veut plus de la concession, parce qu'elle a excédé le délai de deux ans prévu pour son renouvellement ou parce qu'elle ne s'est tout simplement pas manifestée, par oubli ou parce qu'il n'y a plus d'ayant-droit.
Comment puis-je changer le nom d'une concession de cimetière ?
Le processus de transmission est encadré par des formalités spécifiques. La donation doit être formalisée par un acte notarié. Le donataire doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession pour officialiser le changement de propriétaire.
Est-il possible de vendre un caveau funéraire d'occasion ?
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire. En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions. La donation d'une concession funéraire est irrévocable.
Les concessions funéraires
Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ?
Les reprises de concessions ayant un caractère administratif, leur coût est à l'entière charge des communes (frais d'exhumation, de crémation ou de reliquaire lors du placement du corps à l'ossuaire communal). La commune doit informer par tout moyen les ayants-droits de leur droit au renouvellement de la concession.
Comment puis-je vendre une pierre tombale d'occasion ?
La plupart du temps, la vente de pierre tombale d'occasion se fait sous forme d'enchères. Toutefois, il existe de nombreux canaux de distribution de pierres tombales d'occasion. Dans tous les cas, les ventes sont organisées en ligne ou en direct.
Est-il possible de changer de concession ?
Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Qui est propriétaire d'une concession de cimetière ?
la durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition. La concession appartient au titulaire ou aux co-titulaires. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
Quelle est la durée d'une concession à perpétuité ?
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans. Trentenaire : 30 ans. Cinquantenaire : 50 ans. Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
Où vont les corps à la fin d'une concession ?
Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées » et réinhumés dans l'ossuaire communal. Ils peuvent également faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt ou, a contrario, lorsque le défunt en avait exprimé la volonté.
Comment puis-je récupérer une concession perpétuelle ?
Pour une concession perpétuelle :
La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon, et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans. L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.
Comment se passe la fin d'une concession ?
Dans ce cas, les restes mortels sont collectés avec précaution, placés dans une boîte à ossements ou une urne ossuaire, puis transférés : soit dans un ossuaire communal, soit dans un columbarium, soit dans une nouvelle concession, si les ayants droit en font la demande.
Qui sont les ayants-droits d'une concession ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Qui paie le renouvellement d'une concession ?
Le droit au renouvellement revient principalement au titulaire de la concession funéraire. Points clés à retenir : Les frais sont payés par le cessionnaire ou les ayants droit. Il appartient au concessionnaire ou aux ayants droit de réaliser les démarches pour obtenir un renouvellement.
Qu'est-ce que l'abandon d'une tombe ?
Les textes ne donnent aucune précision sur ce qu'est un "état d'abandon". Selon la pratique et la jurisprudence, cet état se caractérise par divers signes extérieurs nuisant à la décence et au bon ordre du cimetière : état de délabrement, tombe envahie par les ronces ou par d'autres plantes parasites… par exemple.
Est-il possible de vendre un caveau funéraire ?
Les concessions funéraires sont, par principe, incessibles en raison de leur caractère essentiellement familial et de l'appartenance des cimetières au domaine public. Une jurisprudence constante a ainsi établi qu'une concession de sépulture ne peut faire l'objet d'un contrat de vente (Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 1967).
Qui est propriétaire d'une pierre tombale ?
Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
Quel est le prix en moyenne d'une pierre tombale ?
Le prix moyen d'une pierre tombale se situe entre 2 000 € et 5 000 €. Cependant, Le tarif final varie considérablement en fonction de plusieurs facteurs.
Est-il possible d'abandonner une concession perpetuelle ?
Contrairement à une idée reçue (qui assimile les concessions perpétuelles à un bail emphytéotique échéant au bout de 99 ans), les concessions perpétuelles sont bien accordées « à perpétuité », sous la seule réserve qu'elles ne soient pas abandonnées.
Comment puis-je mettre fin à ma concession funéraire ?
- Copie de la carte d'identité
- Le formulaire de déclaration d'abandon de concession complété et signé
- Livret de famille ou tout autre acte d'état civil permettant de prouver votre statut d'ayant droit (le cas échéant)
Quelle est la durée maximale d'une concession de 30 ans ?
La concession trentenaire : elle a une durée maximale de 30 ans. La concession cinquantenaire : elle est limitée à 50 ans. La concession perpétuelle : Par définition, ce type de concession n'a pas de limite de durée. Toutefois, il n'est maintenant plus possible d'acquérir une concession perpétuelle.
Qui peut être enterré dans la tombe des parents ?
une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise, une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession, une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Comment savoir si une concession est encore valable ?
Lors de l'inhumation d'un défunt dans la sépulture, le cimetière va vérifier la date d'expiration de la concession. Si celle-ci est inférieure à 5 ans, le cimetière vous demandera alors de renouveler la concession avant de pouvoir procéder à l'inhumation du défunt.
Quelle est la différence entre un caveau et une concession ?
Concession : définition
La législation définit la concession, sépulture de famille, comme un emplacement dans un cimetière (tombe en pleine terre, caveau, cavurne) ou au sein d'un columbarium, dont on achète l'usage uniquement.
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