Comment obtenir ICAD ?
Pour obtenir la carte d'identification de votre animal, merci de bien vouloir vous rendre chez le vétérinaire. Ce dernier vous, sur présentation de l'animal, pourra vous imprimer votre carte d'identification.
Comment faire un changement de propriétaire à l'I-CAD ?
Pour effectuer le transfert, vous devez renvoyer l'original de la partie haute de la carte d'identification (ou partie B), en cochant la case "changement de détenteur" au verso, et en complétant les coordonnées du nouveau détenteur ainsi que la date du transfert, et signer le document.
Comment enregistrer son animal sur I-CAD ?
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE D'IDENTIFICATION
Il est rempli par un vétérinaire qui indique les coordonnées du détenteur et les caractéristiques de l'animal. Ce document doit être accompagné d'un chèque de 12,00 € TTC par demande de duplicata à l'ordre d'I-CAD.
Quand reçoit-on la carte I-CAD ?
I-CAD lui adressera dans les jours qui suivent une carte d'identification qu'elle devra retourner en la signant au dos et en la complétant à vos coordonnées. Vous recevrez votre carte quelques jours après réception de la sienne par nos services.
Qui peut accéder au fichier I-CAD ?
Ainsi, on compte parmi les usagers de ce fichier, tous les professionnels de la filière animale tels que : les vétérinaires, les éleveurs, les animaleries, les refuges, les fourrières et les associations mais aussi les professionnels en charge de la protection des citoyens comme la police, la gendarmerie, les pompiers, ...
Comment télécharger la nouvelle carte d'identification ?
Comment s'inscrire sur l'I-CAD ?
Cette démarche est possible en vous connectant à l'espace "Détenteur" du site I-CAD à l'aide du numéro puce ou tatouage de votre animal et du mot de passe inscrits en haut à gauche, sur sa carte d'identification, en papier.
Comment savoir qui est le propriétaire d'un animal ?
Un vétérinaire ou un refuge peut scanner l'animal pour récupérer les informations du propriétaire et consulter le registre national des propriétaires. Vous pouvez également vous procurer un scanner de type vétérinaire comme celui-ci : scanner de puces électroniques pour animal égaré.
Comment s'identifier sur I-CAD ?
Comment accéder à mon espace détenteur ? Pour accéder à votre « Espace Détenteur », vous devez vous rendre sur le site du Fichier National d'Identification I-CAD et saisir le numéro d'identification de votre animal et votre mot de passe.
Comment enregistrer un chien à mon nom ?
Il suffit de se rendre sur l'espace détenteur du site de l'i-CAD, muni du numéro d'identification chien ou chat et du mot de passe. Il ne reste plus qu'à procéder aux changements une fois sur la fiche de l'animal.
Comment faire pour changer le nom du propriétaire d'un chien ?
Si la personne qui cède l'animal est un professionnel (animaleries, refuges, éleveurs...), le changement de détenteur peut s'effectuer : directement depuis le site www.i-cad.fr grâce aux codes d'accès professionnels. par l'envoi du certificat de traçabilité par courrier.
Où trouver l'I-CAD de mon chien ?
Connectez-vous à votre espace “détenteur” sur le site i-cad.fr. Sélectionnez la catégorie "La carte d'identification de mon animal". Cliquez sur le bouton "Télécharger la carte" pour obtenir la carte au format PDF et la télécharger depuis votre ordinateur ou smartphone.
Comment ajouter un animal sur I-CAD ?
Le vétérinaire va vous remettre un formulaire de demande de carte d'identification à remplir, à accompagner d'un chèque de 12,00 € TTC à l'ordre du Fichier National I-CAD. Le tout est à envoyer par courrier à l'adresse "Fichier National I-CAD" .
Comment contacter l'I-CAD ?
Téléphone de l'ICAD : 09 77 40 30 77. Adresse courriel : Formulaire de contact. Site Internet de l'ICAD : https://www.i-cad.fr/ Adresse de l'ICAD : 114 Rue Gabriel Péri 112, 94246 L'Haÿ-les-Roses.
Comment transférer la propriété d'un chien ?
Il a une obligation de fournir un certificat de cession du chien, un certificat vétérinaire, de faire les démarches pour déclarer le changement de propriétaire, et de remettre au nouveau propriétaire tous les documents nécessaires (passeport, carte d'identification, etc.).
Qui doit faire le changement de propriétaire ?
Le changement de propriétaire à l'occasion d'une vente de véhicule doit obligatoirement être déclaré sans délai à l'administration. La déclaration de cession est à effectuer en ligne par le vendeur de voiture ou un professionnel habilité, agissant au nom du titulaire de la carte grise.
Comment prouver la propriété d'un animal ?
le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés pour certaines personnes de justifier de la propriété de leur animal domestique. Actuellement, le seul document faisant office de titre de propriété est l'acte de vente de l'animal domestique.
Comment transférer mon chien à un autre propriétaire ?
Procurez-vous un formulaire de transfert de licence auprès de la ville ou du comté où vous vivez, remplissez-le et soumettez-le . Pour rédiger votre propre accord de transfert, indiquez vos noms complets et ceux du nouveau propriétaire, et indiquez dans l'accord que vous transférez la pleine propriété de l'animal au nouveau propriétaire. Demandez à chaque personne de le signer et d'en conserver une copie.
Quel document pour céder un chien ?
- Attestation de cession.
- Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.
Comment faire enregistrer mon chien ?
Enregistrement à la municipalité
Le propriétaire ou le gardien d'un chien a l'obligation de l'enregistrer chaque année à sa municipalité de résidence principale et d'acquitter les frais fixés. Une médaille avec un numéro unique lui est remise. Le chien doit porter cette médaille en tout temps.
Est-ce qu'un chien peut avoir deux propriétaires ?
Ainsi, un chien peut avoir plusieurs maîtres au quotidien, mais également plusieurs maîtres au cours de sa vie. Il est donc faux d'affirmer qu'un chien n'a qu'un seul maître, surtout que cette croyance influence directement le comportement de l'homme à son égard.
Comment prouver que c'est mon chien ?
- par un tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l'oreille ou à l'intérieur de la cuisse ;
- par une puce électronique de la taille d'un grain de riz, injectée sous la peau.
Qui est le propriétaire du chien ?
En effet, la loi différencie les deux statuts suivants : Le propriétaire : la personne à laquelle l'animal appartient, Le détenteur : la personne chez qui le chien vit, et qui s'en occupe.
Comment déclarer son animal ?
Par courrier. La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
Comment mettre mon chien à mon nom ?
En l'absence de contrat de vente ou de cession, le vétérinaire mettra le nom de la personne qui lui amène l'animal sur le document d'identification. Si l'animal est déjà identifié, alors il faut faire un changement de détenteur auprès de l'i-cad, le fichier national.
Qu'est-ce que l'I-CAD ?
I-CAD. Sous délégation du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, la société Ingenium animalis a pour mission la gestion du Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques en France.
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