Comment déclarer un animal domestique ?
Par courrier. La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
Comment obtenir le certificat de détention animal ?
Comment obtenir ce document ? L'extrait du fichier central sera délivré par la commune du lieu de résidence. Il est valable 30 jours. Les personnes déjà détentrices d'un animal de compagnie ne doivent effectuer aucune démarche.
Comment avoir une autorisation de détention animal ?
Pour les espèces protégées non dangereuses, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, vous devrez demander une autorisation préalable de détention auprès du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le formulaire Cerfa n° 12447*01.
Est-ce obligatoire d'identifier son animal ?
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Comment obtenir la carte ICAD ?
Si vous n'êtes pas en possession de la carte d'identification, il vous est possible d'obtenir la carte d'identification de votre animal en vous rendant chez votre vétérinaire. Ce dernier pourra vous l'imprimer.
COMMENT FAIRE LA DECLARATION D'ANIMAUX ESPECES NON DOMESTIQUES ?
Comment enregistrer un animal sur I-CAD ?
Un exemplaire doit être adressé à I-CAD pour l'enregistrement, un autre conservé par l'identificateur et un troisième doit être remis au détenteur de l'animal après l'identification. Le document est valable un mois à partir de la date d'identification de l'animal.
Comment enregistrer son animal ?
Pour enregistrer votre animal, sélectionnez votre ville : Les citoyens d'autres villes doivent contacter leur municipalité pour savoir où enregistrer leur animal. La licence est obligatoire pour tous les chiens des citoyens. La licence est aussi offerte pour les chats, mais elle n'est pas obligatoire.
Comment déclarer son animal ?
Un enregistrement temporaire de vos coordonnées (valable 2 mois) est possible afin d'être contacté(e) si votre animal est trouvé. Pour cela, écrivez-nous à [email protected] et mentionnez vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale et numéro d'identification de votre animal.
Quand recevoir I-CAD ?
I-CAD lui adressera dans les jours qui suivent une carte d'identification qu'elle devra retourner en la signant au dos et en la complétant à vos coordonnées. Vous recevrez votre carte quelques jours après réception de la sienne par nos services.
Puis-je garder un chat trouvé ?
Il est primordial de le signaler d'abord aux autorités compétentes comme un refuge pour animaux ou bien un vétérinaire. Vous pouvez le garder temporairement chez vous. Au bout de six mois, si personne ne se déclare, vous pouvez considérer que l'animal est légalement le vôtre.
Quelle animaux A-t-on le droit de posséder chez soi ?
La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc.
Comment obtenir un permis de détention ?
- Attestation d'aptitude sanctionnant une formation à l'éducation et au comportement canin ;
- Évaluation comportementale du chien ;
- Identification du chien ;
- Vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
Comment déclarer que l'on possède une tortue ?
Pour les détenteurs des tortues, il est important de se rapprocher des associations et de la Direction Départementale de la Protection des Populations (Liste des DDPP) afin de s'informer et de se régulariser. Il est par ailleurs obligatoire de se déclarer dès que vous êtes en possession d'une tortue.
Où passer le certificat de capacité animaux domestiques ?
Vous devrez vous inscrire auprès d'un centre de formation agréé ACACED (centre désigné tous les 5 ans par le Ministère de l'Agriculture).
Quel document pour adopter un animal ?
👉 Chaque citoyen est doté du permis de détention d'un animal de compagnie, sauf s'il lui a été retiré. 👉 Les refuges ont l'obligation de demander à toute personne qui souhaite adopter un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central prouvant que l'adoptant n'a pas été déchu de son permis.
Quel papier pour adopter un chat ?
Documents et participation financière pour adopter
Pour cela, nous vous demanderons : Une pièce d'identité (carte d'identité nationale ou passeport) Un justificatif de domicile original de moins de 3 mois.
Qui a accès au fichier I-CAD ?
Ainsi, on compte parmi les usagers de ce fichier, tous les professionnels de la filière animale tels que : les vétérinaires, les éleveurs, les animaleries, les refuges, les fourrières et les associations mais aussi les professionnels en charge de la protection des citoyens comme la police, la gendarmerie, les pompiers, ...
Comment savoir si mon chien est déclaré ?
Vérifier l'enregistrement au LOF ou au LOOF
Pour un chien, vérifiez le numéro de portée au Livre des Origines Français (LOF) et pour un chat vérifiez le numéro de portée ou le numéro d'identification de l'animal au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF).
Comment contacter I-CAD par téléphone ?
Téléphone de l'ICAD : 09 77 40 30 77. Adresse courriel : Formulaire de contact. Site Internet de l'ICAD : https://www.i-cad.fr/
Est-il obligatoire de faire pucer son animal ?
Il est obligatoire d'identifier son animal de compagnie : pour les chiens, l'identification doit être effectuée avant l'âge de 4 mois ; pour les chats, l'identification doit être effectuée avant l'âge de 7 mois. Cette obligation est également valable pour tous les spécimens nés après le 1er janvier 2012.
Comment déclarer son chaton ?
Pour la demande de pedigree
La demande de pedigree est envoyée directement au domicile du déclarant par courrier postal. Elle doit mentionner les éléments suivants parmi d'autres, concernant les chatons : Le nom du chaton (commençant par la lettre S en 2021) La présence de tests DNA (facultative mais recommandée)
Comment prouver qu'un animal nous appartient ?
La carte d'identification chat ou chien atteste l'identité du propriétaire et prouve que le nouveau détenteur n'est pas dans son droit. Il devra rendre l'animal à son véritable propriétaire dans les meilleurs délais.
Comment déclarer ses animaux ?
Par courrier. La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
Quels animaux l'enregistrement Est-il obligatoire ?
Si vous abattez un animal à déclaration obligatoire (cerf de Virginie, orignal, ours noir et dindon sauvage), vous devez enregistrer vous-même cet animal dans les 48 heures suivant votre sortie du lieu de chasse.
Comment faire la fiche d'identité d'un animal ?
Quelles informations va-t-on pouvoir y trouver? sa taille, son poids ; à quoi il ressemble ; à quelle famille d'animaux il appartient ; ce qu'il mange ; où il vit ; …. Le maitre devra faire préciser les mots difficiles de certaines rubriques.
Est-il acceptable qu'un chien manque une promenade ?
Quelle bactérie fait tousser ?