Comment avoir un numéro de portée chiot ?
Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).
Comment obtenir un numéro de portée chien ?
Le numéro de portée est généré automatiquement lorsqu'une déclaration de naissance est enregistrée. Il est ensuite visible dans votre espace LOFConnect, à côté du numéro de dossier.
Comment avoir un numéro d'éleveur de chien ?
La règlementation pour créer un élevage de chiens
Vous devez déclarer votre élevage auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture afin d'obtenir un numéro de SIREN.
Comment déclarer une portée de chiots ?
Il faut spécifier le nombre de chiots de la portée. Doit être écrit l'inscription ou non du chiot au L.O.F (livre des origines françaises) ou tout autre livre généalogique. Cela permet de savoir si le chien est de pure race. La mère doit être identifiée et ce numéro d'identification doit figurer sur l'annonce.
Est-ce qu'un particulier peut vendre des chiots ?
Vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte. Vous ne pouvez pas vendre d'animal en ligne. Vous ne pouvez pas vendre de chiots et chatons dont vous possédez la mère. Cela est réservé aux éleveurs.
Une chienne au cœur brisé regarde ses chiots mourir de faim et de froid, implorant de l'aide
Comment obtenir un numéro Siren pour vendre des chiens ?
En effet, les règles du commerce des chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière. Pour obtenir ce SIREN, vous devez vous déclarer sur le guichet unique électronique de formalités des entreprises (GUEFE) : formalites.entreprises.gouv.fr.
Comment déclarer une saillie en tant que particulier ?
Certificat de saillie
Tant que la déclaration de naissance n'est pas éditée par le mandataire de l'étalon, l'éleveur ne peut pas déclarer sa naissance par internet. Il suffit alors de ne pas éditer le certificat de saillie à l'avance depuis votre Espace SIRE.
Quel statut pour vendre des chiots ?
L'activité d'achat et de vente d'animaux peut être exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Elle est cependant réglementée et vous oblige à respecter de nombreuses règles, notamment pour garantir le bien-être animal.
Comment vendre une portée de chiots non LOF ?
La vente d'un chiot issu d'une portée non inscrite au Livre des Origines Français (LOF) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs. Il est donc impératif qu'il remette au nounouveau propriétaire les documents suivants : Le certificat d'identification.
C'est quoi un élevage familial ?
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Où demander un numéro d'élevage ?
Vous devez vous déclarer auprès de l'Établissement départemental de l'élevage (EDE)2, pour obtenir un numéro de cheptel. Cette démarche est obligatoire dès la présence d'un ovin et ou caprin. Chaque année, un imprimé de recensement est à envoyer à l'EDE en janvier.
Comment vendre des chiots non LOF sur Le Bon Coin ?
Vous êtes un particulier, la portée n'est pas LOF ou vous avez dépassé le quota d'une portée LOF/an, vous l'avez compris, vous ne pouvez pas vendre vos chiots ! Vous pouvez les faire adopter en stipulant sur votre annonce « gratuit » à l'âge de 8 semaines.
Est-ce rentable d'être éleveur de chien ?
Pour les éleveurs de chiens, les revenus moyens peuvent atteindre entre 1 800 et 2 800 euros par mois, voire davantage pour ceux spécialisés dans des races rares ou de haute qualité. Cette situation est favorisée par un marché plus vaste et une demande soutenue, ce qui contribue à des revenus plus élevés.
Comment inscrire une portée de chiots au LOF ?
On peut le faire en ligne sur le site de la SCC via son compte éleveur. A réception, la SCC ouvre un dossier. Une fois les chiots arrivés, l'éleveur dispose de 8 jours pour déclarer la naissance de la portée en indiquant la date, le nombre de chiots et la répartition mâles/femelles.
Qui a accès au fichier ICAD ?
Ainsi, on compte parmi les usagers de ce fichier, tous les professionnels de la filière animale tels que : les vétérinaires, les éleveurs, les animaleries, les refuges, les fourrières et les associations mais aussi les professionnels en charge de la protection des citoyens comme la police, la gendarmerie, les pompiers, ...
Comment déclarer un chiot ?
Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Est-ce qu'un chien non LOF peut devenir LOF ?
Dernier cas, un chien né de parents inconnus ou non-LOF/ de type peut-il devenir LOF ? Oui c'est parfois possible, cela s'appelle le Titre Initial (TI).
Quand déclarer une portée de chiots ?
dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Comment dénoncer un élevage non déclaré ?
En cas d'urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Comment vendre des chiots non LOF en tant que particulier ?
Un particulier ne peut plus vendre de chiot.
Pour vendre un chiot de race, il faut obligatoirement être un éleveur professionnel. La vente d'un chiot issu d'une portée non LOF (Livre des origines français) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs et le soumet aux obligations susmentionnées.
Comment devenir éleveur de chien sans diplôme ?
Il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur. Pour s'installer à son compte, il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques). Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
Quel papier pour la vente d'un chiot ?
- Une attestation de cession.
- Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
- Le document d'identification de l'animal.
Comment avoir un numéro de portée ?
CERTIFICAT DE NAISSANCE. Où puis-je trouver mon numéro de portée ? Le numéro de portée est généré lorsqu'est enregistrée une déclaration de naissance.
Quel est le prix d'une saillie ?
Le prix de la saillie et des chiots
Le prix d'une saillie est très variable (100 à 200 € pour un chien non LOF et jusqu'à 1 200 € pour un chien LOF). Il est fonction du pedigree du chien et de ses titres d'exposition. Souvent, le propriétaire du mâle demande un chiot en contrepartie.
Quelles sont les obligations qui incombent à un particulier qui vend une seule portée de chiens LOF dans une année ?
- Le chiot ne pourra être cédé avant ses 2 mois ;
- Il devra être identifié par puce électronique tatouage auprès de l'Icad ;
- L'animal devra posséder un certificat vétérinaire de moins de 3 mois avant la cession ;
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